Conformité & réglementation
Des statuts exacts. Une conformité vérifiable.
Nous indiquons précisément quelle entité fait quoi, où, et sous quelle inscription. Cette page ne vaut pas autorisation au-delà des juridictions mentionnées.
Canada
Notre entité canadienne
DEV STUDIOS CANADA INC. (Send Chap) est inscrite auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) comme entreprise de services monétaires (C100000009) et auprès de la Banque du Canada comme fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités de paiement de détail (LAPD). Ces inscriptions ne valent pas autorisation dans d’autres juridictions ; la disponibilité des services varie selon le pays, le corridor et le profil du client.
- Entité
- DEV STUDIOS CANADA INC.
- Juridiction
- Canada
- Marque exploitée
- Send Chap
- Constitution
- Ontario (Canada) — n° 100811538
- CANAFE (FINTRAC)
- Inscrite comme entreprise de services monétaires (ESM) — n° C100000009, depuis le 19 août 2024
- Activités inscrites (CANAFE)
- Opération de change, remise et transmission de fonds, émission ou rachat de mandats, commerce de monnaie virtuelle, services de paiement (PSP)
- Banque du Canada
- Inscrite au registre des fournisseurs de services de paiement (FSP) en vertu de la LAPD — voir la fiche
- Adresse
- 1608-9 Valhalla Inn Road, Etobicoke (Ontario) M9B 0B2, Canada
- Vérifié le
- 16 octobre 2026
Ce que ces inscriptions signifient — et ne signifient pas
- Une inscription auprès du CANAFE et de la Banque du Canada est une inscription, et non un agrément bancaire ou une licence de la Banque du Canada.
- Ces inscriptions concernent les activités de l’entité canadienne au Canada. Elles n’autorisent pas, à elles seules, des activités dans d’autres pays.
- Les services offerts en dehors du Canada peuvent l’être par d’autres entités ou avec des partenaires réglementés localement, selon le pays et le service.
- Les services de change, de paiement et de stablecoins ne sont proposés que là où le cadre applicable le permet.
Programme de conformité
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Connaissance du client
Vérification d’identité des particuliers (KYC) et des entreprises (KYB), y compris des bénéficiaires effectifs.
Surveillance des transactions
Détection des opérations inhabituelles et déclaration aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Filtrage des sanctions
Contrôle des clients et bénéficiaires au regard des listes de sanctions applicables.
Conservation des documents
Tenue des registres exigés par la réglementation et pistes d’audit complètes.
Protection des données
Sécurité des informations et traitement limité aux finalités déclarées.
Gouvernance
Responsable de la conformité désigné, politiques écrites, formation et évaluation des risques.
Questions de conformité et due diligence
Banques et partenaires : demandez nos éléments de due diligence.
compliance@sendchap.comPlaintes et signalement de fraude
Signalez une opération suspecte ou déposez une plainte ; nous accusons réception et traitons chaque demande.
support@sendchap.com