Conformité et lutte contre la corruption

Cette politique s’applique à DEV STUDIOS CANADA INC., à ses dirigeants, salariés, agents et mandataires, où qu’ils exercent leurs fonctions. Nous attendons de nos partenaires, fournisseurs et intermédiaires qu’ils respectent des standards équivalents.

Nous respectons les lois applicables dans les pays où nous opérons, notamment :

• Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et Code criminel du Canada ;
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) ;
• lois canadiennes sur les sanctions économiques (Loi sur les mesures économiques spéciales, Loi sur les Nations Unies) ;
• textes applicables dans nos autres pays d’activité, notamment au sein de l’UEMOA, ainsi que les normes internationales (FCPA américain, UK Bribery Act, loi française Sapin II) lorsqu’elles s’appliquent.

• Offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou par un intermédiaire, un avantage indu afin d’influencer une décision.
• Les paiements de facilitation, quel que soit leur montant.
• Les cadeaux et invitations disproportionnés, répétés ou offerts à un moment sensible (appel d’offres, contrôle, négociation).
• Toute opération visant à dissimuler l’origine des fonds ou à contourner nos contrôles.

• Vérification de nos clients, partenaires et intermédiaires (KYC/KYB, bénéficiaires effectifs, filtrage des sanctions).
• Surveillance des opérations et déclaration des opérations douteuses aux autorités compétentes, dont le CANAFE.
• Désignation d’un responsable de la conformité, politiques écrites, évaluation des risques et formation des équipes.
• Tenue de registres exacts et conservation des documents conformément à la loi.

Toute personne — salarié, dirigeant, prestataire, partenaire, client ou tiers — peut signaler de bonne foi un fait de corruption, de blanchiment, de financement du terrorisme, de fraude, de conflit d’intérêts ou toute violation de la loi ou de nos politiques.

Les signalements sont adressés à compliance@sendchap.com. Ils peuvent être anonymes. Ils sont traités de manière confidentielle et l’identité de leur auteur est protégée dans les limites prévues par la loi. Aucune mesure de représailles n’est tolérée contre une personne ayant signalé un fait de bonne foi.

Tout manquement à cette politique peut entraîner des mesures disciplinaires, la fin de la relation contractuelle et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Cette politique est revue au moins une fois par an et à chaque évolution significative de nos activités ou de la réglementation.