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Send Chap

Conditions générales

Les conditions applicables dépendent du pays : clients professionnels au Canada, utilisateurs de l’application Send Chap en Côte d’Ivoire.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Préambule

Send Chap propose aux entreprises une infrastructure de paiements internationaux, de change et de collecte et décaissement Mobile Money. Les services destinés aux particuliers (transfert d’argent via l’application Send Chap) sont régis par les conditions acceptées dans l’application.

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions sont conclues entre DEV STUDIOS CANADA INC., société constituée en Ontario (Canada) — n° 100811538, dont le siège est situé au 1608-9 Valhalla Inn Road, Etobicoke (Ontario) M9B 0B2, Canada (« Send Chap »), et toute entreprise cliente : personne morale ou entrepreneur individuel agissant exclusivement à titre professionnel (le « Client »).

DEV STUDIOS CANADA INC. est inscrite auprès du CANAFE comme entreprise de services monétaires (n° C100000009) et auprès de la Banque du Canada comme fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités de paiement de détail. Ces inscriptions concernent ses activités au Canada.

Les conventions particulières signées avec un Client prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. La langue de la relation est le français ou l’anglais, au choix du Client.

2. Ouverture de compte et vérifications (KYB/KYC)

L’accès aux services est soumis à une vérification préalable. Le Client fournit notamment :

  • ses statuts à jour et son extrait d’immatriculation ;
  • la preuve des pouvoirs de ses représentants ;
  • l’identité de ses dirigeants, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs ;
  • toute information sur son activité, l’origine des fonds et la nature des opérations envisagées.

Send Chap peut demander des informations complémentaires, consulter des sources tierces et refuser une ouverture de compte sans avoir à se justifier lorsque la réglementation l’impose. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et signale sans délai, par écrit, tout changement.

3. Communications et sécurité des accès

Les échanges ont lieu par e-mail, depuis l’espace client, par téléphone ou par courrier. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de sa messagerie ; il signale immédiatement toute perte, vol ou utilisation non autorisée. Les notifications sont valablement envoyées à la dernière adresse communiquée par le Client.

4. Ordres de paiement

  • Le Client initie ses paiements depuis son espace client ou via l’API, en indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires ou de portefeuille du bénéficiaire.
  • Le Client vérifie les informations du bénéficiaire avant de confirmer. Send Chap n’est pas responsable d’une erreur résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
  • Un ordre confirmé dont les fonds ont été transmis au partenaire de paiement ne peut plus être annulé.
  • Les délais d’exécution indiqués sont des estimations ; ils dépendent du corridor, de l’opérateur et des contrôles de conformité.

5. Change et cotations

Avant toute conversion, le Client reçoit une cotation indiquant le montant débité, le montant converti, le taux de change appliqué et sa durée de validité. Passé ce délai, le taux peut être modifié. Les conversions peuvent être réalisées avec des partenaires tiers.

6. Frais

Les frais applicables sont communiqués au Client avant toute opération ou figurent dans sa convention. Toute modification des frais est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les taxes, frais de tiers et frais de recouvrement éventuels restent à la charge du Client.

7. Refus, suspension et blocage

Send Chap peut refuser, retarder ou suspendre une opération, ou bloquer un accès, en cas de soupçon de fraude, d’activité illégale, de non-respect des présentes conditions, de demande d’une autorité ou d’indisponibilité d’un partenaire. Le Client en est informé, sauf interdiction légale.

8. Sanctions, lutte contre le blanchiment et activités interdites

Le Client déclare que ni lui, ni ses dirigeants, ni ses bénéficiaires effectifs ne font l’objet de sanctions économiques (notamment celles du Canada, des Nations Unies, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis) et qu’il n’utilisera pas les services au profit de personnes, d’activités ou de pays sanctionnés.

Send Chap filtre les opérations et peut demander tout justificatif. Les secteurs d’activité et pays que Send Chap ne sert pas sont listés sur la page « Secteurs et pays interdits ».

9. Confidentialité et données personnelles

Send Chap ne divulgue pas les informations du Client à des tiers, sauf accord exprès, obligation légale ou nécessité d’exécuter les services ; ses employés, prestataires et partenaires de paiement, tenus à la confidentialité, ne sont pas considérés comme des tiers. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, que le Client porte à la connaissance des personnes dont il transmet les données (représentants, bénéficiaires effectifs).

10. Responsabilité

Send Chap est responsable des dommages directs causés par sa faute lourde ou intentionnelle. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de bénéfice, d’activité ou de chance), ni des conséquences d’un cas de force majeure, d’une décision d’une autorité ou d’une banque centrale, de mesures de sanctions, d’une défaillance des réseaux de télécommunication ou d’un partenaire, ni d’informations erronées fournies par le Client.

11. Durée et résiliation

La relation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis de deux mois. En cas de manquement grave, de fraude ou d’obligation réglementaire, la résiliation peut être immédiate. La résiliation n’affecte pas les opérations en cours ni les obligations nées avant elle.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à support@sendchap.com ou par courrier à DEV STUDIOS CANADA INC., 1608-9 Valhalla Inn Road, Etobicoke (Ontario) M9B 0B2, Canada. Nous en accusons réception et y répondons dans les meilleurs délais.

13. Utilisation du site

Le site présente les services de Send Chap à titre informatif ; il ne constitue ni une offre ferme, ni un conseil financier, juridique ou fiscal. Les services sont soumis à vérification préalable et à leur disponibilité selon le pays, le corridor et l’opérateur. Les montants, taux, extraits de code et interfaces affichés sont des exemples illustratifs.

La marque Send Chap, le logo, les textes et visuels du site sont protégés ; toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les marques et logos de tiers appartiennent à leurs titulaires. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information.

14. Preuve

Les enregistrements informatiques et comptables de Send Chap, ainsi que leurs copies, font foi des opérations et communications intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.

15. Modification des conditions

Send Chap peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur le site et notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve de la procédure de réclamation, tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’Ontario siégeant à Toronto.

17. Contact

Questions sur ces conditions : support@sendchap.com.