Politique de confidentialité

Le site sendchap.com et les services Send Chap au Canada sont exploités par DEV STUDIOS CANADA INC. (« Send Chap », « nous »), société constituée en Ontario (Canada) — n° 100811538, dont le siège est situé au 1608-9 Valhalla Inn Road, Etobicoke (Ontario) M9B 0B2, Canada.

DEV STUDIOS CANADA INC. est inscrite auprès du CANAFE comme entreprise de services monétaires (n° C100000009) et auprès de la Banque du Canada comme fournisseur de services de paiement. Pour toute question relative à vos données : privacy@sendchap.com.

2.1 Données que vous nous fournissez :

• Formulaire de contact : nom, entreprise, adresse e-mail professionnelle, pays, solution recherchée, volume estimé, message, ainsi que la langue et la page du site d’où la demande est envoyée.
• Ouverture et gestion d’un compte : identité (nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité), coordonnées, adresse, informations sur l’entreprise (dénomination, adresse, numéro d’immatriculation, numéro fiscal, statuts, dirigeants et bénéficiaires effectifs).
• Opérations : coordonnées bancaires et de paiement, informations sur les bénéficiaires, montants, devises, factures et justificatifs.

• Répondre à vos demandes commerciales, de partenariat ou d’assistance (fondement : votre consentement et nos intérêts légitimes).
• Vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs (KYC/KYB) et prévenir la fraude (fondement : obligations légales).
• Exécuter les paiements, les conversions de devises et les services demandés (fondement : exécution du contrat).
• Respecter nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de filtrage des sanctions et de conservation des documents (fondement : obligations légales).
• Assurer la sécurité, la fiabilité et l’amélioration du site et des services (fondement : intérêts légitimes).

Nous ne vendons pas vos données personnelles. Nous ne les partageons qu’avec :

• Nos partenaires de paiement et de change (banques, opérateurs Mobile Money, fournisseurs de liquidité), dans la mesure nécessaire à l’exécution des opérations.
• Nos prestataires techniques, qui agissent pour notre compte et selon nos instructions : hébergement du site, vérification d’identité, outils de gestion des demandes. Les demandes envoyées via le formulaire de contact sont reçues par l’intermédiaire de Formspree (Formspree, Inc.).
• Les autorités compétentes, lorsque la loi l’exige (notamment le CANAFE, les autorités judiciaires ou de surveillance), ou pour protéger nos droits et la sécurité de nos clients.

Nos activités étant internationales, vos données peuvent être traitées dans un autre pays que le vôtre, notamment au Canada, en France (hébergement du site), aux États-Unis ou dans les pays des corridors concernés par vos opérations. Nous encadrons ces transferts par des garanties contractuelles appropriées afin d’assurer un niveau de protection équivalent.

• Demandes de contact sans suite : 3 ans après le dernier échange.
• Données des clients, des opérations et documents de vérification : au moins 5 ans après la fin de la relation ou la date de l’opération, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
• Données techniques de connexion : 12 mois au plus.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges, contrôle des accès, journalisation, sélection et encadrement de nos prestataires. Aucun système n’étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, mais nous vous informerons de tout incident lorsque la loi l’exige.

Selon la loi applicable — notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au Canada, la Loi 25 au Québec, la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel ou le Règlement général sur la protection des données (RGPD) — vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement. Certaines données doivent toutefois être conservées pour respecter nos obligations légales.

Pour exercer vos droits, écrivez à privacy@sendchap.com. Nous pourrons vous demander de justifier de votre identité. Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement, vous pouvez vous adresser à l’autorité compétente, par exemple le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, l’ARTCI en Côte d’Ivoire ou l’autorité de protection des données de votre pays.

Le site n’utilise ni cookies publicitaires ni outils de mesure d’audience. Seuls des éléments strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent être utilisés. Si des outils de mesure ou de suivi sont ajoutés, un bandeau vous permettra d’accepter ou de refuser leur dépôt avant toute utilisation.

Nous pouvons mettre à jour cette politique. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, nous vous en informerons par les moyens appropriés.

Questions sur vos données : privacy@sendchap.com. Adresse postale : DEV STUDIOS CANADA INC., 1608-9 Valhalla Inn Road, Etobicoke (Ontario) M9B 0B2, Canada.

Nous sommes DEV STUDIOS, connue sous le nom commercial Send Chap :

• Société à responsabilité limitée (SARL) de droit ivoirien, établie à Cocody Riviera Palmeraie, Abidjan, Côte d’Ivoire ;
• une fintech qui met à la disposition du public une application mobile de transferts d’argent entre réseaux Mobile Money ;
• un fournisseur de services de paiement pour son compte et/ou pour le compte de prestataires de services de paiement ;
• un distributeur et opérateur technique de monnaie électronique.

Cette politique explique quelles données nous collectons, pourquoi, comment nous les traitons, les conservons et les partageons. Elle s’applique aux utilisateurs de l’application Send Chap, aux visiteurs de nos sites et aux personnes qui nous contactent. La politique applicable à nos salariés et candidats leur est communiquée séparément.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et consentez aux traitements qui reposent sur votre consentement.

• Collecte directe, dans le cadre de notre contrat : identité (nom, prénoms, date de naissance, pièce d’identité, photo), numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse, données de vos opérations (montants, bénéficiaires, réseaux utilisés), relevé d’identité bancaire le cas échéant.
• Collecte indirecte : données techniques liées à votre appareil et à l’utilisation de l’application (identifiants techniques, journaux de connexion, adresse IP).
• Données reçues de partenaires : informations transmises par les opérateurs Mobile Money, établissements de paiement et prestataires de vérification d’identité pour exécuter vos opérations et respecter nos obligations.

Nous traitons vos données pour cinq finalités principales :

• Fournir nos services et en assurer la gestion opérationnelle (exécution du contrat).
• Gérer la relation client et l’assistance.
• Respecter nos obligations légales et réglementaires : lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, respect des sanctions internationales et embargos, lutte contre la fraude, obligations fiscales et comptables.
• Gérer les transferts de données nécessaires à l’exécution de vos opérations.
• Assurer notre gestion financière et comptable.

Dans la limite de ce que la réglementation autorise, vos données peuvent être communiquées :

• aux directions et services internes de Send Chap habilités ;
• à nos prestataires et sous-traitants qui agissent pour notre compte ;
• aux régulateurs et autorités de contrôle, aux autorités financières et judiciaires, aux agences et organismes publics de Côte d’Ivoire, lorsque la loi l’exige ;
• à certaines professions réglementées (avocats, notaires, commissaires aux comptes), en cas de contentieux ou d’audit ;
• à nos partenaires technologiques et établissements de paiement, notamment OVH, Bizao, InTouch, Hub2, Wave CI, Moov CI, MTN CI et M Target, avec lesquels nous sommes liés par contrat et qui respectent leurs propres obligations de protection des données.

Send Chap étant une société de droit ivoirien, vos données sont essentiellement traitées et conservées en Côte d’Ivoire.

Certains de nos partenaires sont situés ou hébergent leurs données hors de Côte d’Ivoire, y compris hors de la CEDEAO (notamment en France). Ces transferts ont lieu vers des pays offrant un niveau de protection adéquat et après accomplissement des formalités requises auprès de l’ARTCI.

Vos informations, vos opérations et les documents associés sont conservés pendant dix (10) ans, conformément à la réglementation applicable et pour répondre aux besoins de notre comptabilité, de la gestion de la relation client, de la défense de nos droits et des demandes des autorités de régulation.

Les demandes envoyées via les formulaires de contact de nos sites sans suite commerciale sont conservées trois (3) ans après le dernier échange.

Conformément aux articles 28 et suivants de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès et d’information, y compris l’obtention d’une copie de vos données ;
• droit de rectification et de mise à jour des données inexactes, incomplètes ou périmées ;
• droit à l’oubli numérique et à l’effacement ;
• droit d’interrogation sur les traitements vous concernant ;
• droit d’opposition, pour des motifs légitimes ;
• droit à la portabilité et à la limitation des traitements, et contrôle de vos consentements.

Compte tenu de la nature des données et des risques, nous prenons les précautions techniques et juridiques utiles pour préserver la sécurité de vos données, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées et interdire leur accès à des tiers non autorisés.

Pour toute question : support@sendchap.ci.